Participer à la réduction des charges locatives

Réf. : CGE 03 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Personnel d'agence. Cadre intermédiaire. Personnel de proximité.

Objectifs

  • Identifier les bases réglementaires déterminant les mécanismes de récupérabilité des charges locatives.
  • Identifier le processus d'élaboration des budgets de charges et de la régularisation des charges.
  • Identifier les facteurs de réduction des charges récupérables.

Programme

Les textes réglementaires de référence
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Loi du 6 juillet 1989 et les décrets sur les charges récupérables et les réparations locatives
  • Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
  • Lois du 25 novembre 2010 (NOME) et du 7 décembre 2010 sur les réseaux de chaleur, loi ALUR du 24 mars 2014
Identifier le contexte et les enjeux des régularisations de charges
  • La régularisation des charges : un processus en deux temps
  • Les impératifs d'une politique de régularisation de charges
    • Une régularisation annuelle, justifiée et équilibrée.
    • Une communication efficace auprès des locataires.
    • La prise en compte de la précarité énergétique.
  • Les différents acteurs
    • Les locataires, amicales et associations de locataires.
    • Les prestataires.
    • Le bailleur et ses représentants.
  • Les causes et axes d'amélioration
    • Régularisation hors délai : causes internes et externes.
    • Régularisation débitrice : causes internes et externes.
    • Autres pistes d'amélioration.
Maîtriser les critères de répartition des charges entre les occupants
  • Critères de participation
  • Critères de répartition
  • Les obligations du bailleur, les contestations : actions et délais
Maitriser les bases réglementaires déterminant les mécanismes de récupérabilité des charges locatives
  • Principes
    • Le paiement des charges, la définition de la loi de 1989.
  • La distinction des charges récupérables et des réparations locatives
  • Le principe de l'individualisation des charges
  • Les outils réglementaires de la gestion des charges et règles d'interprétation jurisprudentielles
  • Définition des charges : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989
Le « Qui fait quoi » autour de trois postes de charges récupérables
  • Poste électricité, eau froide, frais de personnel
  • Principes de récupérabilité : les textes à utiliser
  • Enjeux sanitaires et d'image, plus qu'économiques
  • Dysfonctionnements pouvant être soulevés par une amicale
  • Ressources et actions à mettre en oeuvre
Les préalables pour participer à la mise en oeuvre de la régularisation de charges
  • Connaissance du patrimoine
  • Distinctions entre contrat d'entretien, prestations récupérables sous contrat, réparations locatives
  • Les justificatifs des prestations sous contrat
  • Retour sur les principes de récupérablité
Caractère récupérable ou pas des prestations : les leviers d'action possibles et marges de manoeuvre
  • Détail des dépenses récupérables, par postes du décret - jurisprudence - justificatifs
  • Contrats d'entretien : éléments d'équipement, ascenseurs, chauffage
  • Hygiène et fournitures de consommables
  • Colonnes sèches de vide-ordures
Réflexion sur des projets d'action

évaluation, conclusion du stage

Méthode pédagogique
  • Supports multimédias « Gestion locative » et « Charges récupérables »
  • Analyse d'un budget, bilan annuel, décompte individuel
  • Quiz « Distinguer les charges récupérables des charges non récupérables, des réparations locatives »
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Extraits juridiques ».
  • Aide-mémoire « Contrat de location ».
  • Aide- mémoire « Charges et jurisprudence »

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