Traitement social et administratif des impayés

Réf. : IMP 01 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Chargé de gestion locative. Tout gestionnaire d'immeuble.

Objectifs

  • Identifier les enjeux du recouvrement et du traitement des impayés dans le cadre de la loi sur la prévention des expulsions.
  • Identifier les différents acteurs socio-économiques concernés.
  • Maîtriser la réglementation en matière d'accompagnement social.
  • Maîtriser les techniques d'écoute et d'entretien ainsi que les méthodes de relance.
  • Utiliser les différentes étapes contentieuses.

Programme

Enjeux du traitement des impayés
  • Bilan individuel de la pratique du traitement des impayés : difficultés rencontrées, réticences, besoins en informations
  • Cadrage professionnel de la mission de lutte contre les impayés
    • Positionner son rôle par rapport aux différents acteurs (assistante sociale, personnel administratif, etc.).
    • Limites professionnelles (jusqu'où aller ? vie privée et proximité).
    • Le rôle de première proximité et la prévention des impayés.
Détection des risques d'insolvabilité
  • Dossier du locataire
  • Garanties personnelles
  • Solvabilité
  • Intégrer le risque d'impayé dans la procédure d'instruction de la demande
  • Prévenir l'impayé
Présentation des différentes mesures du traitement social de l'impayé
  • Des bases réglementaires : Loi Besson ? Loi contre l'exclusion ? Loi de programmation de la cohésion sociale ? Loi DALO
  • Des acteurs et des circuits
  • Du montage des dossiers à l'obtention des aides financières
  • évaluation économique des impayés
  • Grille budgétaire des ménages
  • Revenu par unité de consommation
  • Plan d'apurement
Méthodologie de l'analyse d'une situation d'impayé
  • Techniques d'écoute et l'entretien d'aide
    • Analyse des attitudes et des comportements et élaboration d'un axe de progrès individuel.
    • Apprentissage de la relance et de l'accord de règlement.
  • Recherche de solutions suivant la typologie des impayés et mise en commun d'expériences réussies
Traitement administratif de l'impayé
  • Mesures précontentieuses
  • Les procédures contentieuses
  • Les procédures civiles de recouvrement et d'exécution
  • Les intervenants et leur rôle : conciliateur ou médiateur judiciaire, juge, huissier de justice, procureur de la république, préfet
  • L'exercice des poursuites
  • Les étapes des procédures
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « Gestion locative », module « Loyers et impayés ».
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Les impayés ».

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