Réparations locatives

Réf. : GLO 10 1 jour
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Tout gestionnaire d'immeuble.

Objectifs

  • Identifier les réparations locatives.

Programme

Rappels juridiques
  • Réglementation : loi du 6 juillet 1989, décret 87- 712 du 26 août 1987, Code civil, contrat de location, code de la construction et de l'habitation
  • Respect des obligations du bailleur
  • Respect des obligations du locataire
  • Analyse de cas de jurisprudences
éléments de définition
  • Inventaire et classement
  • Comparaison entre réparations et charges locatives
  • Caractéristiques des réparations locatives
  • L'obligation de conseil
  • Logement décent et usage normal
études de cas
  • Les parties extérieures
  • Les ouvertures : portes, fenêtres
  • Les revêtements sols et murs
  • Les installations de plomberie
  • Les équipements d'électricité
Analyse de désordres et argumentaire
  • Les salissures
  • Les défauts de ventilation
  • La sécurité et l'hygiène
  • Vétusté, usure normale et dégradations
  • Aménagements et transformations
Les obligations du bailleur
  • Délivrer le logement en bon état d'usage, d'entretien et de réparation
  • Fournir des équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement
Les obligations du locataire
  • User paisiblement
  • Répondre des dégradations et pertes
  • Prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements ainsi que les menues réparations et les réparations locatives
  • Ne pas transformer les locaux
La dimension relationnelle
  • études de cas avec jeux de rôle
    • Les réparations locatives à l'entrée dans les lieux.
    • Les réparations locatives pendant l'occupation du logement.
    • Les réparations locatives lors de la visite conseil et de l'état des lieux de sortie.
  • Conseils pratiques : information au locataire sur les travaux à réaliser liés aux réparations locatives
L'imputation des réparations locatives
  • Au titre des charges récupérables
  • Calcul de l'indemnité pour préjudice subi
  • Les cas d'exclusion de la responsabilité du locataire
  • Exercices de chiffrage
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « Gestion locative ».
  • Application pratique sur site.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Réparations locatives ».

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