Identifier les ressources du débiteur pour analyser sa capacité de paiement

Réf. : IMP 06 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Chargé de gestion locative. Conseiller social. Chargé de clientèle. Chargé de recouvrement. Chargé de contentieux et de précontentieux.

Objectifs

  • Acquérir une méthodologie d'analyse de la situation du débiteur.
  • Identifier les ressources actuelles du débiteur.
  • Analyser Ies perspectives d'évolution des ressources du débiteur.
  • Identifier les dispositifs et les partenaires à mobiliser.

Programme

Introduction
  • Les missions d'un bailleur social
  • Les enjeux pour l'organisme
  • Les caractéristiques de l'occupation sociale dans le patrimoine de l'organisme (enquête OPS)
Identifier les règles de l'analyse des ressources d'un débiteur
  • Les règles de déontologie
  • Les règles relatives au recueil de données personnelles
  • Détermination de la zone géographique et des caractéristiques du groupe où se situe le logement pour lequel un impayé est constitué
  • Avis d'imposition ? notion de revenu fiscal de référence
Identifier la nature de l'impayé pour le qualifier
  • Son objet : loyers, charges, SLS, contentieux travaux
  • Sa structure : présence ou absence d'APL
  • Sa fréquence, son montant
  • L'incidence d'une procédure connue de surendettement
  • Le risque en résultant pour le débiteur et le bailleur
Analyser la situation du débiteur
  • Détermination de la composition familiale
  • Définition réglementaire
  • Qualification de la composition familiale
  • Analyse de la situation du débiteur au regard de situations d'occupation, de transfert du droit au bail, sous-location.
  • Droits à l'APL
  • Calcul du quotient familial au sens de la CAF
  • Calcul du taux d'effort et du reste à vivre
  • Qualification de la situation du débiteur
    • Distinction des notions de revenus et de ressources.
    • Revenu médian, seuils de pauvreté et de grande pauvreté.

Exercices :Qualification de l'impayé au regard de critères objectifs et de la situation financière du débiteur

Identifier le cadre général des dispositifs de protection sociale et leur mode d'accès, statutaire ou sous conditions
  • Les bases de la politique de protection sociale
  • Les grandes familles de prestations sociales et leur définition
  • Les outils d'information à leur propos, les conditions de révision, les partenariats

Exercices : qualification de la situation du locataire au regard de ces prestations, compte tenu de son statut, de ses ressources déclarées, de ses conditions de résidence

Identifier les minima sociaux auxquels le locataire en impayés peut prétendre
  • Zoom sur le Revenu de solidarité active ? RSA
  • Définition et conditions d'attribution générales
    • Les ressources prises en compte.
    • RSA-socle et RSA-activité.
  • Conditions d'attribution particulières
    • Jeunes de moins de 25 ans ayant exercé une activité professionnelle et étrangers.
  • Le montant du RSA et les cas de majoration
  • Les démarches pour l'instruction, le versement
  • Droits et obligations en terme d'insertion par l'emploi
    • Les sanctions : modalités de suspension ? décret du 1er mars 2012.
    • Les partenaires.
Identifier les autres minima sociaux auxquels le locataire en impayés pourrait prétendre
  • Allocation de solidarité spécifique ? ASS
  • Allocation transitoire de solidarité ? ATS
  • Allocation temporaire d'attente ? ATA
Exercice : cas pratiques
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « Gestion locative », modules « Loyers et impayés » et « Troubles locatifs ».
  • Alternance d'apports théoriques et d'exercices, cas pratiques.
  • élaboration d'un outil d'évaluation des ressources.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « L'accompagnement et le suivi social ».
  • Aide-mémoire « Les impayés ».

ILS NOUS FONT CONFIANCE

- x
Une question ? Un correspondant formation traite votre demande

Besoin d'aide ?

Entrez votre message ci-dessous, il sera transmit en temps réel à notre équipe qui reviendra vers vous immédiatement si disponible.

Dans le cas contraire, le message sera tout de même transmis et vous recevrez une réponse différée par email.

Si vous êtes connecté, un ticket sera créé. Vous pourrez le suivre dans votre espace privé.

Support ACET Ticket

Chargement en cours

Veuillez patientez, les messages sont en cours de chargement.