LOI LEC et SLS

Réf. : NF 2018 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Chargé de gestion locative, responsable de la gestion locative

Objectifs

  • Maîtriser les critères d’applications du SLS par rapport au logement, au statut du locataire, aux plafonds de ressources.
  • Identifier les modalités de calcul du SLS et les règles de plafonnement
  • Savoir informer et expliquer aux locataires le SLS
  • Connaître les procédures et les sanctions liées aux enquêtes annuelles et biennales.

Programme

PROGRAMME LEC ET SLS

PRÉSENTATION ET ANALYSE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

  • Loi du  4 mars 1996 réformée par la loi ENL du 13 juillet 2006 – Code de la construction et de l’habitation
  • Loi   MOLLE du 25 mars 2009 et ses décrets d’application des 29 juillet, 3 et 30 décembre 2009 
  • Loi  Egalité et citoyenneté Janvier 2017 et ses impacts dans la gestion locative quotidienne


CHAMP D’APPLICATION

  • Les logements locatifs sociaux entrant dans le champ d’application du SLS
  • Le statut du locataire
  • Les dérogations prévues dans le cadre de PLH exécutoires et de CUS signées


MODE DE CALCUL

  • Le      principe de calcul du SLS
  • Le calcul avant plafonnement
  • Les  règles du double dispositif de plafonnement
  • Les plafonds de ressources : composition familiale, présentation et calcul du dépassement du plafond de ressources


LES ENQUÊTES DE RESSOURCES

  • L’enquête      ressources annuelles : champ de l’enquête, contenu, déroulement, périodicité et calendrier
  • Les sanctions à l’encontre du bailleur
  • Les sanctions à l’encontre des locataires
  • L’enquête d’occupation sociale


LES impacts SLS dans la gestion locative 

  • Nouveautés en matière de gestion locative
  • Loyers :  révision, nouvelle politique des loyers (facultative)
  • SLS :   augmentation du taux d’effort, exonération, barème, sanction de la      non-réponse à l’enquête
  • La  redéfinition de la sous-occupation
  • Les nouvelles remises en cause du droit au maintien dans les lieux
  • Prévention  des expulsions
  • Le  renforcement de la démocratie locative.


L’IMPACT DU SLS SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX

  • Les caractéristiques du dépassement
  • La procédure
    • Remise en cause du droit au maintien dans les       lieux.
    • Le congé.


APPLICATION PRATIQUE

  • Savoir  présenter le SLS et les enquêtes annuelles au locataire
  • Cas pratiques : analyse de différents dossiers locataires


ÉVALUATION, CONCLUSION DU STAGE


Méthode pédagogique et documents remis

  • Support multimédia « Gestion locative ».
  • Exercices à partir du barème.
  • Guide sur le SLS.
  • Documentation juridique LEC


Evaluation de la formation : Quizz en fin de formation sur l’appropriation des connaissances.

Méthode pédagogique

Cas pratiques

Travaux en sous groupe

Quizz

Documentation remise

Documentation juridique

Outils


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