Le contrat de location à usage d'habitation

Réf. : GLO 40 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Tout gestionnaire d'immeuble.

Objectifs

  • Identifier et appliquer les différents aspects de la loi de 1989 concernant la formation, la résiliation et le transfert du contrat.
  • Connaître les obligations du propriétaire et du locataire.
  • Maîtriser la réglementation concernant les modifications et événements survenant en cours d'exécution du bail.

Programme

La législation applicable aux baux
  • Les textes
    • Code civil.
    • Loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014.
    • Le code de la construction et de l'habitation.
    • La loi ENL du 13 juillet 2006.
    • Loi DALO du 5 mars 2007.
    • Le décret de 2002 sur le logement décent.
  • La spécificité du contrat de location HLM
  • Analyse et étude de cas
Le contrat de location
  • Parties au contrat : mariage, union libre, PACS?
  • Incapacité et mécanismes de représentation
  • Clauses obligatoires, clauses facultatives, clausesinterdites
  • Droit et obligations réciproques des parties
  • Le loyer, les charges et les réparations locatives
  • Le dépôt de garantie
  • L'engagement de caution et les différents dispositifs degarantie
  • Les modifications du contrat : les avenants
Les situations familiales et le sort du contrat de location
  • Pendant le mariage
    • Cotitularité.
    • Solidarité.
  • En cas de PACS
    • Incidence sur le contrat de location
  • En cas de concubinage
    • Arrivée ou départ d'un concubin en cours de bail
    • Clause de solidarité
  • En cas de séparation
    • Séparation de fait
    • Séparation de corps
  • En cas de divorce
    • Pendant la procédure de divorce.
    • Effets de l'ordonnance de non-conciliation.
    • Effet du jugement de divorce et de sa transcription.
Fin du contrat de location
  • Congé, résiliation
  • Abandon du logement
  • Décès du locataire
La non-occupation du logement
  • Durée minimum d'occupation
  • Constat et droits du bailleur
  • Reprise possible du logement
  • Cas d'exception
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « Gestion locative ».
  • Analyse du contrat de location du bailleur.
  • Quiz et études de cas à partir d'outils issus de la pratique des stagiaires.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Contrat de location ».
  • Aide-mémoire « Extraits juridiques ».

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