Logement décent et diagnostics obligatoires : repères et mise en oeuvre

Réf. : SEC 21 1 jour (Stages complémentaires SUR 17 et SUR 18)
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Chargé de gestion locative. Technicien de maintenance.

Objectifs

  • Prévoir les travaux de remise en état indispensables pour une remise en location conforme aux textes en vigueur.
  • Connaître les différents diagnostics obligatoires et leurs incidences sur la politique de relocation.

Programme

Le logement décent
  • Les critères du logement décent
  • La sécurité physique et la santé des locataires
    • Le clos et le couvert.
    • Les ruissellements et infiltrations.
    • Les risques manifestes pour la santé et la sécurité.
    • Les réseaux et branchements.
    • Les ouvertures et ventilations
    • ?
  • Les éléments d'équipement et de confort obligatoires
    • Chauffage normal, alimentation en eau potable, évacuationdes eaux-vannes et usées, réseaux électriques?
    • Les conditions de surface et de volume.
  • Les risques encourus ? la jurisprudence
    • Obligation de mise en conformité.
    • Interpellation des commissions de conciliation.
    • Sanctions.
Les diagnostics obligatoires
  • état des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement (1er juin 2006)
    • Obligation d'information.
    • Liste des communes concernées arrêtée par le Préfet du Département.
    • La preuve de la remise.
    • Validité du rapport.
  • Diagnostic de Performance énergétiques DPE locatif (1er juillet 2007)
    • Annexe à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
    • Validité du rapport.
  • Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, défini à l'article L1334-5 du code de la santé publique
    • Parties privatives de biens construits avant le 1er janvier 1949.
    • Validité du rapport.
Les enjeux des diagnostics obligatoires
  • Pour le locataire : avoir connaissance de l'état du logement qui lui est proposé
  • Pour le propriétaire : connaître ses obligations en matière de travaux avant la mise en location
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • étude des textes et échanges avec les participants.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Extraits juridiques ».

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