Actualité juridique des rapports locatifs

Réf. : GLO 33 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Responsable de la direction clients. Chargé de location.

Objectifs

  • Comprendre l'évolution du contexte législatif et réglementaire du logement social.
  • Identifier les principes régissant les contrats et les spécificités du contrat de location HLM.
  • Mesurer l'incidence des nouvelles réglementations sur les missions du bailleur et la gestion sociale.
  • Situer la demande d'un locataire par rapport aux obligations respectives du locataire et du bailleur pour être en capacité d'y répondre.

Programme

Les textes réglementaires de référence
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
  • Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
  • Loi Solidarité et renouvellement urbain ? SRU
  • Décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent
  • Loi ENL du 13 juillet 2006
  • Loi DALO du 5 mars 2007
  • Loi MOLLE du 25 mars 2009 et ses décrets d'application
  • Loi du 1er juillet 2010 réformant la procédure de surendettement
  • Lois du 25 novembre 2010 (NOME) et du 7 décembre 2010
  • Loi du 22 décembre 2010 sur l'exécution des décisions de justice
  • Loi ALUR du 24 mars 2014
Le contrat de location : le cadre de la demande du client
  • Régime juridique applicable
  • Formation du contrat
  • Les titulaires du contrat : les concubins, les pacsés, les colocataires ; les mécanismes de représentation, les cautions
  • Nationalité
  • Les dispositifs de garantie
  • Les annexes au contrat
  • Les accessoires au logement loué : garage et parking
  • Clauses obligatoires et interdites
  • Les spécificités du contrat HLM : durée du contrat, cautionnement, fixation du loyer, SLS
La vie du contrat de location et les situations familiales
  • Situations génératrices d'avenants
  • Règles de transfert du contrat de location
  • Sous-location
Mobilité résidentielle et perte du droit au maintien dans les lieux
  • Congé et reprise des lieux
    • Conditions de forme.
    • Spécificités du congé HLM.
    • Impact des situations familiales.
  • Mobilité et parcours résidentiel
    • Sous-occupation.
    • Logement adapté au handicap.
    • Dépassement des plafonds de ressources.
  • Procédure et cas de remise en cause du droit au maintien dans les lieux par la loi MOLLE
  • Les personnes protégées
  • Les aides à la mobilité
Les rapports locatifs : des obligations réciproques
  • Zoom sur l'obligation de paiement
    • Loyers.
    • Charges récupérables.
  • Zoom sur l'obligation d'entretien
    • Définitions et caractéristiques des réparations locatives.
    • Analyse du décret et de la jurisprudence.
    • Les points sujets à interprétation.
  • Zoom sur l'obligation de jouissance paisible
    • éléments de définition.
    • Moyens d'action du bailleur, du traitement amiable à la résiliation du bail.
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Supports multimédias « Gestion locative » et « Charges récupérables ».
  • étude du contrat de location.
  • Cas pratiques à partir de jeux de cartes « Analyse de situations »
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Extraits juridiques ».
  • Aide-mémoire « Contrat de location ».

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