Sensibilisation aux applications de la loi Informatique et libertés dans le logement social

Réf. : HAB 04 1 jour
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Personnel de proximité et administratif.

Objectifs

  • Comprendre l'esprit de la loi Informatique et libertés et le rôle de la Commission nationale informatique et libertés.
  • Identifier les droits et obligations du bailleur en matière de collecte, traitement et conservation des données.
  • Connaître les obligations de réserve et de confidentialité du salarié.

Programme

Cadre juridique
  • La loi informatique et libertés
  • La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et ses missions
  • Le contrat de travail : déontologie et devoir de réserve
Applications dans le secteur du logement social
  • Le traitement des données personnelles (candidat / locataire / acquéreur)
  • Les catégories d'informations traitées
  • Les émetteurs et les destinataires des informations
  • La durée de conservation
Applications professionnelles pour les équipes
  • Les situations professionnelles ?sensibles? : retard de paiement, troubles locatifs, enquêtes...
  • Les outils : le progiciel de gestion, le mail, les courriers...
Séquence de jeu : données objectives et subjectives
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Apports théoriques : loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et liberté ; normes simplifiées N20 et N21 de la CNIL relatives au secteur du logement social.
  • Analyse d'articles de presse.
  • Jeu pédagogique : travail sur les données objectives / données subjectives.
Documentation remise
  • Aide-mémoire de synthèse.

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