GESTION DES DONNEES PERSONNELLES RGDP / CONFORMITE CNIL

Réf. : NF 2018 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Objectifs

Programme

Gestion des données personnelles / conformité CNIL

JOUR 1 /  de la formation 

Maîtriser les impacts de la Loi Informatique et Libertés et du nouveau règlement européen

Qu'est-ce que le traitement automatisé de données personnelles

La définition et le rôle des acteurs : responsable de traitement, sous-traitants

Evaluer l'étendue du champ d'application des dispositions légales de la réforme de la loi Informatique et Libertés

Mesurer le risque pénal, civil et administratif

Anticiper les conséquences directes de la réforme afin de sécuriser votre activité 

L'évolution du rôle de la CNIL et ses nouveaux pouvoirs : les sanctions pécuniaires et administratives encourues

Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL dans le cadre de la réforme

Quels sont les changements opérés par la loi Informatique et Libertés 

Distinguer entre les traitements soumis à déclaration, demande d'avis, demande d'autorisation

Savoir éviter les pièges de la déclaration simplifiée

Comment gérer la période transitoire

Récépissé, avis ou autorisation : quel est le point de départ du traitement légal

Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

Avantages et inconvénients

Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés

Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation

- Etude concrète du formulaire

- Savoir éviter le délit de détournement de finalité

- Les annexes : comment les remplir 

- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration

JOUR 2/ DE LA FORMATION

L'utilisation des fichiers et traitements dans le cadre des dossiers de demande de logement social

Quel cadre juridique mettre en place ?

Sécuriser juridiquement vos méthodes d’évaluation et d’attributions

Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité

Cadre légal de l'information du demandeur de logement social

La mise à jour de la norme simplifiée 20 intègre les traitements suivants :

la gestion des demandes de logement social en location et en accession à la propriété,

La gestion du patrimoine immobilier à caractère social,

la gestion locative et patrimoniale des logements et de leurs accessoires, y compris la gestion du parc intermédiaire, des logements-foyers et des résidences sociales ou étudiantes, le cas échéant en lien avec des tiers intervenants, notamment avec la réalisation d’enquêtes en matière d’accession à la propriété et de location (y compris les enquêtes annuelles dites «supplément de loyer de solidarité» et «occupation du parc social»),

La gestion des dispositifs de contrôle d’accès des locataires (hors dispositif biométrique),

La gestion de la vidéosurveillance dans les lieux communs du parc locatif.

La gestion des résidences universitaires, des foyers et des baux commerciaux, ainsi qu’à la vidéosurveillance, ce qui est un apport important.

La création des autorisations uniques 34 et 35, respectivement délibération n°2014-123 et délibération n°2014-124, troubles de voisinage, aux procédures d’expulsion, aux procédures d’attribution ou de mutation d’urgence, et à la gestion du contentieux et du précontentieux et l’autorisation unique 35 aux Commissions d’attribution, aux Commissions issues du Droit Au Logement Opposable, à la mise en œuvre du suivi social personnalisé, à l’insertion insertion sociale…

Tout savoir sur le fonctionnement de la CNIL

Missions, pouvoirs et contrôle de la CNIL

Le déclenchement des contrôles de la CNIL et leurs conséquences

Quels sont les pouvoirs d'investigation des agents et experts de la CNIL

Comment introduire les recours dont vous disposez

Comment répondre aux plaintes des personnes concernées des personnes concernées par le traitement des données personnelles

Anticiper les réclamations : analyse des modèles de lettres de réclamation diffusés par la CNIL (droit d'accès, prospection, scoring)

Mettre en place une politique de prévention


Les conditions d'utilisation des informations personnelles

Comment collecter et utiliser des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés

Comment s'assurer de la licéité de la collecte de données personnelles

Comment respecter l'obligation d'information des personnes

Les cas d'utilisation des informations dites «sensibles»

Confidentialité et sécurité : quelles sont les conséquences sur les contrats avec les prestataires

Les conditions de mise en oeuvre d'une exploitation conforme à la déclaration

En fonction de quels critères déterminer une durée de conservation des données

Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements

Les conditions de mise à disposition des données personnelles

Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects

Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects

Cookies, tracking, marketing direct : quelles sont les règles ?

Quid de l'enregistrement des entretiens téléphoniques avec la clientèle

Le cadre juridique des procédures de recouvrement et des listes noires

Conclusion : quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter dans la gestion des données locataires ou demandeurs de logements


Méthode pédagogique

Evaluation du stage : Quiz de consolidation des connaissances

Document remis : Supports CNIL et documents juridiques+ pack de conformité CNIL


ILS NOUS FONT CONFIANCE

- x
Une question ? Un correspondant formation traite votre demande

Besoin d'aide ?

Entrez votre message ci-dessous, il sera transmit en temps réel à notre équipe qui reviendra vers vous immédiatement si disponible.

Dans le cas contraire, le message sera tout de même transmis et vous recevrez une réponse différée par email.

Si vous êtes connecté, un ticket sera créé. Vous pourrez le suivre dans votre espace privé.

Support ACET Ticket

Chargement en cours

Veuillez patientez, les messages sont en cours de chargement.