L'attribution des logements sociaux

Réf. : GLO 30 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Responsable d'agence. Membre de la commission d'attribution de logement (CAL).

Objectifs

  • Identifier les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière d'attribution de logements.
  • Avoir une vision globale du processus d'attribution de l'organisme.
  • Analyser les demandes de logement pour en maîtriser les conditions de recevabilité.
  • Comprendre le fonctionnement de la CAL et mesurer les responsabilités pour l'organisme.
  • Identifier les points de contrôle de la Miilos sur l'ensemble du processus d'attribution.

Programme

Spécificités de la mission d'attribution des logements par les organismes HLM
  • Le cadre juridique et les textes réglementaires
  • Les principes : égalité de traitement et absence de discrimination, transparence
  • Règles de déontologie et présupposé de bonne foi du demandeur
  • Les bénéficiaires : notion de demandeurs prioritaires ; candidats des réservataires
Enregistrement de la demande et causes de refus de l'enregistrement : les points de contrôle de la procédure d'enregistrement par l'ANCOLS
  • Caractère préalable de l'enregistrement de la demande à toute attribution
  • Vérification de l'unicité de la demande ;
  • Vérification de l'identité, de la régularité de séjour pour les étrangers ; suppression de l'exigence de durée de résidence sur le territoire français
  • Reprise des demandes antérieures à la mise en place du numéro unique
Gestion du numéro unique : les responsabilités du bailleur, acteur de l'enregistrement
  • Modification de la demande
  • Radiation de la demande
Sélection des candidatures, une stratégie définie par l'organisme
  • Les différents systèmes en vigueur/ le rôle de la CAL
  • Les critères de priorité : critères légaux et usages
  • L'adéquation de la demande à l'offre de logement
  • La notion de mixité sociale
  • Le parcours résidentiel : mobilitée suscitée ou forcée (loi MOLLE)
étude de la candidature : mise en place d'un outil formalisant l'instruction du dossier sur pièces et la vérification des points de contrôle
  • Les pièces autorisées et interdites, date d'effet des pièces
  • L'analyse objective de la candidature
  • Le non-dépassement des plafonds de ressources, sauf dérogations circonstanciées aux plafonds de ressources
  • Les dispositifs d'accompagnement
Attribution des logements par la CAL et points de contrôle de l'ANCOLS
  • L'ANCOLS et ses missions
  • Les critères d'attribution
  • Les critères légaux de refus et notification du refus
  • L'ajournement, un usage ?
  • La prise en compte de l'ancienneté et le traitement des dossiers en délai anormalement long
  • Forme et contenu des PV de la CAL
  • Rôle et responsabilité du Président de la CAL et de ses membres, des représentants légaux de l'organisme
Le contexte spécifique de l'attribution des logements dans l'organisme
  • Le contexte local d'attribution : les caractéristiques du marché du logement, PLH, PDALPD, accords collectifs, délai anormalement long
  • Le processus d'attribution en vigueur dans l'organisme
  • Convention CUS : les orientations et engagements, les indicateurs
  • Le rôle de la CAL
  • Les missions des collaborateurs en amont et en aval de la CAL
Atelier : réflexion sur les différents processus d'attribution, avantages et inconvénients, outils
  • Scoring ou cotation automatisée des demandes et analyse qualitative des dossiers avant le passage en CAL
  • Hiérarchisation des demandes et attribution par la CAL
  • Partenariat bailleur/CAF « Dispositif Idéal »
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia.
Documentation remise
  • Aide-mémoire de synthèse.
  • Textes applicables.

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