Sensibiliser à la prévention des discriminations lors de l'attribution des logements

Réf. : GLO 32 1 jour
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Membre de la commission d'attribution de logement.

Objectifs

  • Rappeler les principes régissant les attributions de logement et les spécificités des bénéficiaires du logement social.
  • Maîtriser les règles d'analyse d'une candidature.
  • Identifier les risques de discriminations et leur qualification pénale.
  • Identifier les 3 moments clés des différents processus d'attribution.
  • Hiérarchiser les critères de priorité s'ils n'ont pas été déterminés par le conseil d'administration.

Programme

Principes régissant les attributions de logement et les spécificités des bénéficiaires du logement social
  • Un principe général : la non-discrimination
  • Les enjeux de l'attribution des logements sociaux
  • Le contexte local, les atouts et les contraintes
Spécificités des missions des organismes HLM
  • Le cadre juridique et les textes réglementaires
    • Notion de public prioritaire.
    • Non-dépassement des plafonds de ressources, sauf dérogations circonstanciées aux plafonds de ressources.
    • Caractère préalable de l'enregistrement de la demande.
  • Règles de déontologie et présupposé de bonne foi du demandeur
Définition légale de la discrimination
  • Identification des faits de discrimination en général, puis en matière d'attributions à l'égard des étrangers : étude de cas
    • Situations se traduisant par des discriminations.
    • Discriminations directes, indirectes, systémiques.
  • Le risque résultant de faits de discrimination : une qualification objective
    • Modes de preuve.
    • Procédures pénales et civiles.
    • Responsabilités et sanctions : la jurisprudence récente.
Les acteurs et leur rôle
  • Le demandeur
  • La Halde/Défenseur des droits : des recommandations à propos d'objectifs d'attribution contradictoires,
  • L'USH (convention de partenariat)
  • La CNIL
  • L'ANCOLS (Ex MIILOS)
Les étapes clés des différents processus d'attribution au regard du risque de discrimination
  • Enregistrement de la demande et causes de refus de l'enregistrement
  • Sélection des candidatures
    • Les différents systèmes en vigueur/le rôle de la CAL.
    • Les critères de priorité : des critères légaux.
    • L'adéquation de la demande à l'offre de logement.
    • La notion de mixité sociale.
    • Le parcours résidentiel et la mobilité forcée.
  • L'étude de la candidature : l'instruction sur pièces
    • Pièces autorisées et interdites, date de validité
    • L'analyse objective de la candidature (composition familiale, taux d'effort et reste à vivre)
    • La proposition de dispositifs d'accompagnement
  • L'attribution des logements par la CAL
    • Critères d'attribution.
    • Critères légaux de refus et notification.
    • L'ajournement, une décision sans existence juridique ?
    • La prise en compte du délai anormalement long dans le cadre de la procédure « DALO ».
    • La forme des PV de la CAL.
    • Les bilans statistiques.
Les objectifs et outils du bailleur en matière d'attribution
  • Les indicateurs et les objectifs
  • Les missions des collaborateurs et des membres de la CAL : le processus d'attribution appliqué
  • Le contexte local d'attribution : PLH, accords collectifs
  • Les orientations du bailleur
    • Convention CUS.
    • Délibération du conseil d'administration sur les priorités en matière d'attribution.
    • Règlement intérieur de la CAL.
    • Charte d'attribution.
Les préconisations des participants en matière de prévention des discriminations

évaluation, conclusion du stage

Méthode pédagogique
  • Mise en regard des notions abordées avec les outils propres

au bailleur.

Documentation remise
  • Aide-mémoire « Extraits juridiques », « Attributions de logement », « Parcours résidentiel et aspects commerciaux ».

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