Secret professionnel et confidentialité

Réf. : MGT 20 1 jour
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Tout professionnel exerçant en établissement médico-social.

Objectifs

  • Connaître les principales dispositions législatives, règlementaires et jurisprudentielles encadrant la responsabilité et le secret professionnel.
  • Savoir organiser les besoins et obligations de circulation d'informations sensibles et les concilier avec les exigences du secret professionnel.

Programme

Questionnements et échanges autour des notions de secret professionnel
  • Secret professionnel, secret médical, confidentialité : de quoi parle-t-on ?
  • Avez-vous déjà été confronté à une situation ou la question du secret professionnel a été évoquée ?
Le cadre légal du secret professionnel
  • Secret professionnel, confidentialité et questions déontologiques
  • Le principe du secret professionnel : une obligation pour tous les agents ayant des informations confidentielles sur des personnes ou des intérêts privés recueillis dans l'exercice de ses fonctions
  • Le renforcement des éléments relatifs au secret médical contenu dans les textes antérieurs : la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • Les types d'informations relevant du secret professionnel
  • Le cadre juridique du secret professionnel défini par la loi :
    • La discrétion professionnelle et le devoir de réserve.
    • La confidentialité comme un droit des usagers et pas seulement une obligation professionnelle.
    • L'équipe de soins d'un établissement de santé collectivement responsable.
    • L'élargissement de l'obligation à toutes les personnes pouvant intervenir auprès du patient.
    • L'élargissement de la notion de secret sur la santé à la vie privée.
    • La confidentialité des données informatiques.
    • Les sanctions concernant le non-respect du secret professionnel.
Les évolutions législatives récentes
  • La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance et de la délinquance
  • Les modifications apportées au code de la santé publique et au code de l'action sociale et des familles
  • Les conséquences pour les professionnels du secteur médico-social
L'application du secret médical et de la confidentialité pour le personnel de santé ou intervenant dans le système de santé
  • Les responsabilités propres aux métiers des établissements médico-sociaux
  • Médicale et paramédicale, individuelle et d'équipe.
  • Respect de la volonté de la personne et du secret professionnel.
  • Le communicable et le non-communicable.
  • Les situations de risque de nonconfidentialité
    • L'accueil et les mesures à prendre (confidentialité dans les entretiens)
    • Les informations concernant les soins et la famille : les précautions à prendre avec le patient et sa famille, le rôle de la personne confiance
  • Les règles à respecter dans le cadre du travail d'équipe
    • La transmission des informations entre les personnels : les règles à connaître et vigilance
Secret professionnel et transmission de l'information
  • Concilier respect des droits du patient ? secret médical ? transmissions d'informations nécessaires à la qualité de la prise en charge
  • Le secret médical partagé : principes et applications
  • Les droits et devoirs d'information de la famille et du patient
études de cas pratiques mettant en jeu le secret professionnel
  • Les transmissions entre l'équipe interne et les intervenants extérieurs
  • Le recueil des données des patients accueillis : projets individualisés et archivage des dossiers
  • Le signalement des événements sensibles
  • Cas des pathologies et pronostics graves
Evaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Présentation multimédia.
  • Analyse d'extraits de textes juridiques.
  • Etudes de cas, en appui de situations réelles (apportées par les participants/proposées par le formateur).
Documentation remise
  • Cahier « Secret professionnel et confidentialité ».
  • Extraits juridiques.

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