Troubles locatifs : analyse et moyens d'action

Réf. : INS 24 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Personnel de proximité. Agent de gestion locative. Conseiller social. Responsable de gestion locative.

Objectifs

  • Identifier les obligations du bailleur et du locataire en matière d'usage et de jouissance paisible.
  • Distinguer les troubles locatifs des troubles de voisinage.
  • Mettre en oeuvre les moyens d'actions et de prévention.
  • Définir et mettre en oeuvre des actions de responsabilisation des locataires.

Programme

éléments de définition
  • Caractéristiques des troubles
  • Inventaire et classement
  • L'appréciation des troubles de jouissance
  • Les auteurs des troubles de voisinage
  • L'émergence d'un sentiment d'insécurité
Les obligations du locataire et du bailleur
  • Réglementation : loi du 6 juillet 1989, modifications apportées par la loi DALO du 5 mars 2007, le Code civil
  • Non-respect des obligations du bailleur
  • Non-respect des obligations du locataire
  • Garantie du bailleur et jouissance paisible
  • Garantie du bailleur et troubles de voisinage
études de cas
  • Analyse de jurisprudence
  • Nuisances sonore
  • Odeurs et hygiène
  • Animaux
  • Rassemblements dans les halls
  • épaves et stationnements illicites
Traitement des conflits de voisinage
  • Phases amiables
  • Avertissement verbal, lettre de convocation.
  • Phase précontentieuse
  • Les différentes actions possibles (civil, pénal).
  • Phase contentieuse
  • Assignation et sanctions.
Prévention des troubles de voisinage
  • L'action individuelle ou collective des bailleurs
  • Le partenariat
  • Inventaire des mesures à prendre
  • Présentation et analyse d'actions exemplaires
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Supports multimédias « Gestion locative » et « Insécurité : prévention et action ».
  • Cas pratiques.
  • Analyse de jurisprudence.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Troubles locatifs ? principes de base ».
  • Aide-mémoire « La législation ».
  • Aide-mémoire « Les situations d'insécurité et de violence ».

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