Bases réglementaires de la gestion locative : niveau 1

Réf. : GLO 01 2 jours (niveau initiation)
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Responsable de gestion locative. Gardien. Personnel d'accueil.

Objectifs

  • Identifier la réglementation applicable au logement social.
  • Identifier les obligations en matière d'état des lieux, de responsabilité locative et de charges récupérables.
  • Comprendre les droits et obligations résultant du contrat de location.
  • Connaître les procédures d'attribution des logements.

Programme

Les textes réglementaires de référence
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014
  • Décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
  • Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
  • Loi Solidarité et renouvellement urbain ? SRU du 13 décembre 2000
  • Décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent
  • Loi ENL du 13 juillet 2006
  • Loi DALO du 5 mars 2007
  • Loi MOLLE du 25 mars 2009
  • Loi du 22 octobre 2010
  • Loi NOME du 25 novembre 2010
  • Loi du 7 décembre 2010
L'attribution
  • Définitions et spécificités du logement social
  • Les catégories de logements aidés : PLUS, PLAI, PLS, PLI, Pallulos
  • Le conventionnement
  • Enregistrement de la demande : n° unique
  • Les conditions d'attribution : ressources et composition familiale, pièces constitutives, commission d'attribution, refus d'attribution?
  • Les réservataires
  • Les aides au logement : Loca-Pass, FSL, APL, AL
  • Le droit au logement : Loi DALO
  • Le parcours résidentiel
  • La mixité sociale
Le contrat de location
  • Régimes juridiques applicables
  • Clauses obligatoires et interdites
  • Formation du contrat
    • Les époux, les concubins, les pacsés, les colocataires, les tuteurs / curateurs, les cautions.
    • Réquisition.
    • Squat.
    • Hébergement.
    • Sous-location.
  • Obligations du bailleur
    • La jouissance paisible.
    • Les grosses réparations.
    • La délivrance du logement
  • Obligations du locataire
    • Le paiement du loyer et des charges.
    • L'usage paisible des locaux.
    • L'assurance.
    • L'entretien du logement.
    • Travaux : aménagements et transformations
    • Transfert du bail
    • Résiliation du bail
Les charges récupérables
  • Définitions et caractéristiques
  • Références juridiques
  • Liste des charges récupérables ; décrets des 9 novembre 1982 et 26 août 1987
  • Décret du 19 décembre 2008
  • Loi du 7 décembre 2010
  • Répartition et récupération des charges
  • Les provisions et la régularisation de charges
  • Jurisprudence et réponses ministérielles
Les réparations locatives
  • Définitions et caractéristiques
  • Références juridiques
  • Décret ? Code civil ? Jurisprudence
  • Analyse du décret
  • Les points sujets à interprétation
  • Les différentes pratiques
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Supports multimédias « état des lieux » et « Charges récupérables ».
  • Jeux de carte / cas pratiques.
  • Quiz.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Extraits juridiques ».
  • Aide-mémoire « Contrat de location ».

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