Etats des lieux d'entrée et de sortie : constat technique, aspects juridiques et relationnels

Réf. : AGP 77 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Tout professionnel ayant à réaliser des états des lieux d'entrée et/ou de sortie.

Objectifs

  • Identifier les aspects juridiques de la relation bailleur/locataire : obligations et responsabilités réciproques.
  • Mettre en oeuvre un constat d'état des lieux : méthode d'observation, vocabulaire technique, qualification des désordres.
  • Acquérir un savoir-faire relationnel adapté lors de l'état des lieux d'entrée et sortie.
  • Identifier les règles de chiffrage lors l'état des lieux de sortie : responsabilités et imputations, notion de vétusté, modalités de calcul.

Programme

Introduction aux états des lieux
  • Enjeux
  • L'intérêt d'avoir une méthodologie et un langage commun
  • Processus de relocation : de la visite du logement à l'état des lieux de sortie
  • Les points communs aux constats d'état des lieux entrant/sortant
Contexte juridique
  • Loi du 6 juillet 1989 définissant les rapports et obligations entre bailleur et locataire
  • Décret du 26 août 1987 définissant les réparations locatives
  • Code civil
  • Le cas particulier des logements de fonction
  • Les règles de rédaction d'un constat d'état des lieux juridiquement valable
Vocabulaire du logement et qualification des désordres
  • Principales causes de dégradation et/ou d'usure et leurs conséquences
  • Les différentes pièces du logement
    • Description des éléments.
    • Causes d'usure et de dégradation.
  • Observation des éléments du logement
    • Description et vocabulaire technique des équipements et revêtements.
    • Anomalies constatées.
    • Vérifications.
  • Qualification des désordres
    • Termes adaptés.
    • Termes à éviter.

? Exercices de vocabulaire et de qualification des désordres

Obligations et responsabilités du bailleur et du locataire
  • « Bon état d'usage » et « logement décent »
  • Réparations locatives
  • Dégradations et pertes
  • Transformations et aménagements
Méthodes d'observation
  • Procédures et méthodes de travail
  • Utilisation du formulaire d'état des lieux
  • Méthode de progression dans le logement
  • Anomalies les plus fréquentes

? Etudes de cas : analyse de séquences filmées

Visite conseil (pré-état des lieux de sortie)
  • L'intérêt de mettre en place une visite conseil
    • Produire un diagnostic des travaux pouvant être réalisés par le locataire.
    • Conseiller le locataire sur les petites réparations et le nettoyage du logement. 
    • Eviter les désaccords et les conflits lors de l'état des lieux de sortie
Relations avec le locataire lors de l'état des lieux
  • Rôle commercial du personnel
  • Savoir mettre en confiance
  • Les informations à délivrer
  • Savoir négocier et argumenter

? Enjeux, analyse de la relation, négociation : analyse de séquences filmées

Repères sur l'état des lieux de sortie
  • Principes juridiques
  • Modalités d'imputation
  • Conditions de restitution de la caution
  • Analyse des outils existants pour le chiffrage
Application pratique sur site : réalisation d'un constat d'état des lieux dans un logement
  • Relevés sur le formulaire par petits groupes de travail
  • Analyse des relevés (sur site, en salle)
  • Relation avec le locataire : simulations en situation d'état des lieux
Analyse des états des lieux réalisés (en salle)
  • Analyse et comparaison des relevés réalisés avec le formulaire d'état des lieux
  • Rappel des principales connaissances abordées et réflexions sur les axes d'amélioration des pratiques
Remise de documents pédagogiques
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « état des lieux ».
  • Exercices de vocabulaire, de qualification des désordres.
  • Réalisation d'un état des lieux dans un logement :
    • Relevés sur le formulaire par petits groupes de travail.
    • Analyse des relevés (sur site, en salle).
    • Relation avec le locataire : simulations en situation d'état des lieux.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « L'état des lieux : principes de base ».
  • Aide-mémoire « L'état des lieux : extraits juridiques ».
  • Aide-mémoire « Vocabulaire du logement ».

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