Loi ALUR : ce qui change pour les bailleurs sociaux

Réf. : GLO 37 1 jour
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Gestionnaire de bail, Chargé(e) de clientèle, Chargé(e) de gestion locative.

Objectifs

  • Comprendre les objectifs et modalités d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
  • Identifier les principaux changements apportés par la loi aux rapports locatifs.
  • Identifier les dispositions de la loi ALUR qui s'appliquent aux contrats de location du secteur HLM.
  • Identifier les dispositifs de gestion locative à adapter pour prendre en compte les effets de la loi ALUR - zoom sur le processus de relocation.

Programme

Présentation de la structure générale de la Loi ALUR
  • Les grands thèmes de la loi en 10 points clés
  • Les dispositions relatives à la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées
  • Le volet urbanisme
  • Le volet habitat (notamment pour leur application aux logements meublés et logements vides)
Les points clés relatifs à l'accès au logement - dispositions modifiant le Code la construction et de l'habitation
  • L'enregistrement et la gestion de la demande
  • Le cadre légal du SIAO (Service intégré d'accueil et d'orientation)
  • Du PDALPD au PDALHPD (Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées)
  • Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) - aides et accompagnement social
  • La sous-location HLM avec bail glissant
Les points clés relatifs au contrat de location - principales dispositions modifiant la loi du 6 juillet 89 - le régime des locaux vides
  • Les modalités d'application dans le temps
  • Les modalités d'application au secteur privé et au secteur Hlm
  • Le nouveau contrat de location : titulaires, conditions de forme, durée, annexes, clauses obligatoires et interdites, pièces justificatives, régime de la colocation....
  • Zoom sur le processus de location, dans une perspective de maîtrise des délais de vacance des logements (edl, diagnostics, ?)
  • La vie du contrat de location et les situations familiales, les règles de transfert du contrat de location (abandon, décès)
  • L'exécution du contrat de location : les obligations réciproques du bailleur et du locataire ? l'assurance pour compte ? le processus de communication des charges récupérables
  • La fin du contrat de location : le congé donné par le locataire (durée du préavis, modalités de réduction de préavis), modalités de liquidation du congé?
Les points clés visant à l'amélioration de la prévention des expulsions
  • Les dispositions de la loi ALUR relative à la clause résolutoire
  • L'organisation du dispositif de prévention des expulsions (Ccapex, charte de prévention des expulsions)
  • La gestion des droits à l'APL
  • La valorisation des dispositifs d'apurement de la dette
Le dispositif de contrôle des organismes intervenant dans le secteur de l'Habitat
  • Création de l'ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement socia) ? élargissement de ses missions liées aux nouvelles modalités de fonctionnement des organismes Hlm
Conclusion du stage - évaluation
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « Gestion locative et loi ALUR ».
  • Alternance d'apports théoriques et pratiques.
Documentation remise
  • Cahier « Gestion locative : extraits juridiques ».

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