Représentation du bailleur devant les tribunaux

Réf. : GLO 22 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Personnel du service contentieux.

Objectifs

  • Comprendre les enjeux de la représentation du bailleur dans l'organisation du bailleur et le contexte du logement social.
  • Maîtriser les procédures contentieuses et précontentieuses concernant les acteurs, les circuits et les mesures d'accompagnement.
  • Impulser un travail d'équipe qui augmente la cohérence et l'efficacité des actions individuelles.

Programme

Les formes de la représentation directe
  • Présentation des juridictions intervenant en matière de contentieux locatif
  • Modalités de saisine
    • Assignation.
    • Déclaration au greffe.
    • Requête en injonction de payer (locataires partis).
  • Compétence territoriale des juridictions
  • Exposé des règles de compétence des tribunaux (carte judiciaire)
  • Présentation du calendrier des audiences
  • Compétence matérielle des tribunaux
Les juridictions devant lesquelles une représentation directe est possible
  • Exposé des possibilités de représentation directe en fonction des tribunaux (limite de la compétence exclusive des avocats)
  • Conditions de représentation directe du bailleur (rédaction du pouvoir)
  • Les règles de communication de pièces
La préparation pratique de l'audience
  • Présentation du calendrier des audiences
  • Le choix de la date d'audience (respect des délais procéduraux)
  • Choix des modalités de saisine (référé ou fond)
  • Règles de rédaction d'une assignation en fonction de la modalité de saisine
  • Les mentions obligatoires de l'acte
  • L'exposé des faits
  • Les demandes :
    • Exposé du décompte locatif (règles d'imputation légale).
    • Demande de résiliation du bail (forme).
    • Condamnation aux indemnités d'occupation.
    • Condamnations accessoires : art.700.
    • Dépens : définition.
  • Le bordereau de pièces : contenu et classement
    • La mise au rôle.
Le déroulement des débats
  • Présentation d'une audience type
  • La lecture du rôle
  • Les règles de communication (avec un avocat ou/et directement avec le locataire défaillant ou son représentant)
  • Les renvois
  • Décisions rendues sur le siège ou délibérés
Les démarches à l'issue de l'audience
  • Les difficultés relatives au titre rendu
  • Erreur matérielle : modalités de rectification
  • Domaine d'application de la requête en rectification d'erreur matérielle
    • La signification du titre.
  • Impact sur les suites de la procédure en fonction de la nature du titre rendu
    • Les voies de recours et délais et de leurs effets.
Exercices pratiques en sous-groupe
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • étude de cas.
  • Analyse de jugements.
Documentation remise
  • Aide-mémoire de synthèse.

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