Êtat des lieux d'entrée et de sortie : constat technique, aspects juridiques, chiffrage

Réf. : EDL 01 3 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Toute personne ayant à réaliser des états des lieux d'entrée et/ou de sortie.

Objectifs

  • Identifier les aspects juridiques de la relation bailleur/locataire : obligations et responsabilités réciproques.
  • Réaliser un constat d'état des lieux : méthode d'observation, vocabulaire technique, qualification des désordres.
  • Maîtriser les règles de chiffrage de l'état des lieux de sortie : responsabilités, vétusté, barème...
  • Adopter une démarche de qualité dans la relation avec le client.

Programme

Introduction à l'état des lieux
  • Enjeux
  • Processus de relocation
  • Principales causes de dégradation et/ou d'usure et leurs conséquences
  • Responsabilités réciproques
Aspects juridiques de l'état des lieux
  • Références juridiques : loi du 6 juillet 1989 et modifications apportées par la loi du 22 décembre 2001, décret du 26 août 1987, Loi ALUR du 24 mars 2014,Code civil
  • Quelques cas de jurisprudence
Procédures et méthodes de travail
  • Procédures générales
    • état des lieux d'entrée, visite conseil ou pré-état des lieux, état des lieux de sortie et chiffrage.
Rédaction du constat d'état des lieux
  • Les différentes pièces du logement
    • Description des éléments et causes d'usure et de dégradation.
  • Observation des éléments du logement
    • Description et vocabulaire technique des équipements et revêtements.
    • Anomalies constatées.
    • Vérifications.
  • Qualification des désordres
    • Termes adaptés et termes à éviter.
Méthodes d'observation
  • Utilisation des formulaires
  • Méthode de progression dans le logement
  • études de cas : analyse de séquences filmées
  • Anomalies les plus fréquentes
Visite sur site : réalisation d'un constat d'état des lieux dans un logement
  • Réalisation d'un état des lieux dans un logement
    • Relevés et analyse et relation avec le client .
Obligations et responsabilités du bailleur et du locataire
  • Références juridiques : lois, décrets
  • Les obligations du bailleur et du locataire
    • « Bon état d'usage » et « logement décent ».
    • Transformations et aménagements.
    • Dégradations et pertes.
    • Réparations locatives.
Relations avec le locataire
  • Enjeux, analyse de la relation, négociation : analyse de séquences filmées
  • Rôle commercial du personnel
Visite conseil
  • Rôle du personnel de proximité et enjeux pour la préparation de l'état des lieux de sortie
  • Procédure
    • Déroulement et méthode pour réaliser la visite conseil.
    • Informations à donner : réparations locatives, barème forfaitaire.
    • Conseils de réparation et d'entretien du logement.
    • Notion d'indemnité pour préjudice subi.
    • Démarches à effectuer pour le départ du locataire.
Chiffrage de l'état des lieux de sortie
  • Principes juridiques
  • Modalités d'imputation
  • évaluation du préjudice
  • Analyse des outils du chiffrage
    • L'accord collectif.
    • Grille de vétusté et règles d'abattement pour vétusté.
    • Barème forfaitaire de chiffrage.
  • Exercices de chiffrage
  • Contentieux et jurisprudence


évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Support multimédia « état des lieux ».
  • Exercices de vocabulaire et de chiffrage, réalisation d'un état des lieux, relevés et analyse (sur site, en salle).
  • Relation avec le client : simulations en situation d'état des lieux.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « L'état des lieux : principes de base ».
  • Aide-mémoire « L'état des lieux : extraits juridiques ».
  • Aide-mémoire « Vocabulaire du logement ».

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