Surendettement et redressement personnel

Réf. : IMP 04 2 jours
Prix : 1,250.00 € HT / jour. (Tarif intra)

Public

Responsable d'exploitation. Chargé de gestion. Fonctions support en gestion.

Objectifs

  • Acquérir une vision globale de la procédure de surendettement, réformée par les lois des 1er juillet et 22 décembre 2010.
  • Identifier les risques pour le bailleur : l'impact de cette loi sur les actions de recouvrement, les procédures de résiliation de bail, les mesures d'exécution.
  • Identifier les liens existant entre la procédure de surendettement et la gestion des droits APL/AL par les organismes payeurs (CAF/CMSA).

Programme

Les textes de référence
Le surendettement : regard statistique sur un phénomène en évolution
  • Indicateurs statistiques de l'Insee et de la Banque de France, du bailleur
Les acteurs de la procédure de surendettement
  • Le débiteur, son statut familial, les causes du surendettement
  • La commission de surendettement : composition, son rôle depuis la réforme de 2010
  • Le Juge : transfert de compétence et rôle depuis la loi du 22 décembre 2010 sur l'exécution des décisions de justice
  • Les créanciers : distinction des créances alimentaires et non alimentaires, sort des créances professionnelles, notion de bonne foi
La phase amiable de la procédure de surendettement

1. La saisine de la commission de surendettement

  • Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  • Possibilité de suspension des mesures d'exécution sur demande du débiteur

2. L'examen de la demande et la décision relative à la recevabilité

  • Définition de la situation de surendettement
  • Principes d'instruction de la demande et pouvoirs de la commission
  • Notification de la décision et ses conséquences
    • l'encaissement, le recouvrement des arriérés (jurisprudence récente), l'APL.
    • la demande de résiliation de bail, les paiements en cas de suspension de la clause résolutoire ; les voies d'exécution ; mesures d'expulsion.
  • Voies de recours : Qui conteste ? Dans quels délais ? Sous quelle forme ?
La phase d'établissement du passif et d'orientation

3. Etablissement de l'état d'endettement

  • Détermination du budget vie courante du débiteur (taux d'effort, reste à vivre)
  • Conditions d'évaluation du passif, impact, contestations

4. Orientation du dossier par la commission : situation rendant des mesures de traitement possible ou situation irrémédiablement compromise ?

  • Plan conventionnel de redressement : élaboration, suivi, conséquences
    • réorientation du dossier, échec du plan et rôle de la commission
  • Mesures imposées : leur nature, durée ; le pouvoir de la commission ; la place de l'argumentation
  • Mesures recommandées : leur nature, durée ; le rôle du juge
  • La notification des mesures, voies de recours, dépassement de délai
Situation irrémédiablement compromise

5. Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

  • L'ordonnance statuant sur l'orientation du dossier et les voies de recours
  • Le traitement de la demande de suspension de la mesure d'expulsion
  • L'effacement des dettes et ses conséquences

6. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

  • Les modalités de saisine du juge
  • Les modalités d'application de l'effacement des dettes par le bailleur : dettes nées antérieurement ou postérieurement au jugement
évaluation, conclusion du stage
Méthode pédagogique
  • Supports mutimédias « Surendettement » et « Accompagnement social ».
  • Mise en regard des notions abordées avec des documents propres au bailleur : contrat de location, plans d'apurement, dossiers de surendettement, décisions rendues?
  • Ateliers en sous-groupes, cas pratiques, quiz.
Documentation remise
  • Aide-mémoire « Accompagnement et suivi social des locataires » et « Extraits juridiques ».

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