Accord collectif national sur la formation dans les OPH

Auteur : Rabbah OUIDDIR
Publié le : 09/08/2017

Un nouvel accord sur la formation tout au long de la vie dans les OPH a été signé le 7 juillet 2016 par la Fédération avec 5 organisations syndicales, en conformité avec la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le nouvel accord sur la formation professionnelle, qui vient d'être signé par la Fédération des OPH après plus d'un an et demi de négociations au sein des instances paritaires, vient remplacer l'ancien accord de 2007 et ses 3 avenants successifs qui s'appliquaient jusqu'alors aux OPH.

Cet accord collectif vient se mettre en conformité avec les nouveaux dispositifs de financement de la formation professionnelle tels qu'issus de la loi dite "Rebsamen" n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Il permettra également à la branche professionnelle de mettre en place une politique générale de formation pour soutenir la formation continue des équipes des OPH sur des thèmes et des publics cibles qui seront déterminés annuellement par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de la Formation. 

Cette politique de formation nationale sera financée par une cotisation spécifique de l'ordre de 0,2% de la masse salariale brute des OPH, qu'ils devront acquitter dès 2017. La collecte de cette cotisation sera effectuée par l'OPCA Uniformation.

Téléchargez le texte de l'accord :

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